Article L6156-4 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Il est institué un Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé mentionnés aux chapitres Ier et II du présent titre. Son président est nommé par arrêté. Il comprend en outre : 1° Des représentants des organisations syndicales représentatives des personnels concernés ; 2° Des représentants des ministres concernés ; 3° Des représentants des établissements publics de santé désignés par les organisations les plus représentatives des établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique. Le décret prévu à l'article L. 6156-7 du présent code en précise la composition et l'organisation.
Questions fréquentes
Que dit l'article L6156-4 du Code de la santé publique ?
Il est institué un Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé mentionnés aux chapitres Ier et II du présent titre. Son président est nommé par arrêté. Il comprend en outre : 1° Des représentants des organisations syndicales représentatives des personnels concernés ; 2° Des représentants des ministres concernés ; 3° Des représentants des établissements publics de santé désignés par les organisations les plus représentatives des…
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