Article L6161-7 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Pour la mise en œuvre des conventions qu'ils concluent avec un centre hospitalier et universitaire en application de l'article L. 6142-5 , les établissements de santé privés d'intérêt collectif peuvent, par dérogation aux articles L. 1242-1 , L. 1242-2 , L. 1242-7 , L. 1242-8 , L. 1242-8-1 , L. 1243-13 et L. 1243-13-1 du code du travail, recruter des praticiens par contrat à durée déterminée pour une durée maximale de quatre ans, renouvellements compris.
Questions fréquentes
Que dit l'article L6161-7 du Code de la santé publique ?
Pour la mise en œuvre des conventions qu'ils concluent avec un centre hospitalier et universitaire en application de l'article L. 6142-5 , les établissements de santé privés d'intérêt collectif peuvent, par dérogation aux articles L. 1242-1 , L. 1242-2 , L. 1242-7 , L. 1242-8 , L. 1242-8-1 , L. 1243-13 et L. 1243-13-1 du code du travail, recruter des praticiens par contrat à durée déterminée pour une durée maximale de quatre ans, renouvellements compris.
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