Article L6213-6-1 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Un décret en Conseil d'Etat prévoit pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon des modalités spécifiques d'aménagement de la procédure d'accréditation, prévue à l'article L. 6221-1 , des laboratoires de biologie médicale, dans le respect de l'exigence de qualité.
Questions fréquentes
Que dit l'article L6213-6-1 du Code de la santé publique ?
Un décret en Conseil d'Etat prévoit pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon des modalités spécifiques d'aménagement de la procédure d'accréditation, prévue à l'article L. 6221-1 , des laboratoires de biologie médicale, dans le respect de l'exigence de qualité.
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