Article L6221-7 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Sans préjudice des dispositions des articles L. 1221-13 , L. 5212-1 , L. 5222-3 et L. 5232-4, le biologiste-responsable du laboratoire de biologie médicale déclare immédiatement aux organismes mentionnés à l'article L. 6221-6 tout événement affectant son fonctionnement et susceptible d'entraîner un risque majeur pour la santé des patients.
Questions fréquentes
Que dit l'article L6221-7 du Code de la santé publique ?
Sans préjudice des dispositions des articles L. 1221-13 , L. 5212-1 , L. 5222-3 et L. 5232-4, le biologiste-responsable du laboratoire de biologie médicale déclare immédiatement aux organismes mentionnés à l'article L. 6221-6 tout événement affectant son fonctionnement et susceptible d'entraîner un risque majeur pour la santé des patients.
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