Article L6241-3 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Le fait de ne pas respecter les dispositions des articles L. 6211-8 et L. 6211-9 , lorsqu'il entraîne des dépenses injustifiées pour un organisme d'assurance maladie, est sanctionné par les pénalités prévues à l'article L. 114-17-2 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues à cet article.
Questions fréquentes
Que dit l'article L6241-3 du Code de la santé publique ?
Le fait de ne pas respecter les dispositions des articles L. 6211-8 et L. 6211-9 , lorsqu'il entraîne des dépenses injustifiées pour un organisme d'assurance maladie, est sanctionné par les pénalités prévues à l'article L. 114-17-2 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues à cet article.
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