Article L6323-1-7 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Les centres de santé pratiquent le mécanisme du tiers payant mentionné à l'article L. 160-10 du code de la sécurité sociale et ne facturent pas de dépassements des tarifs fixés par l'autorité administrative ou des tarifs mentionnés au 1° du I de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale. Le paiement intégral des soins qui n'ont pas encore été dispensés ne peut être exigé. Lorsqu'un centre de santé fait l'objet d'une procédure de placement hors de la convention par l'assurance maladie, son gestionnaire informe sans délai les patients des tarifs pratiqués et de leur remboursement par les organismes d'assurance maladie sur la base des tarifs d'autorité mentionnés à l'article L. 162-32-4 du même code. Le gestionnaire affiche ces informations de manière visible, dans les locaux de ce centre et de ses antennes ainsi que sur son site internet et sur les plateformes de communication numériques utilisées pour ce centre.
Questions fréquentes
Que dit l'article L6323-1-7 du Code de la santé publique ?
Les centres de santé pratiquent le mécanisme du tiers payant mentionné à l'article L. 160-10 du code de la sécurité sociale et ne facturent pas de dépassements des tarifs fixés par l'autorité administrative ou des tarifs mentionnés au 1° du I de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale. Le paiement intégral des soins qui n'ont pas encore été dispensés ne peut être exigé. Lorsqu'un centre de santé fait l'objet d'une procédure de placement hors de la convention par l'assurance maladie,…
Où trouver le texte officiel de l'article L6323-1-7 ?
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