Article L6329-1 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Les unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile peuvent délivrer, à titre gratuit et sous la responsabilité d'un médecin ou d'un pharmacien, les médicaments et dispositifs médicaux nécessaires aux soins qu'elles dispensent lorsqu'elles concourent à des missions de sécurité nationale. Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Questions fréquentes
Que dit l'article L6329-1 du Code de la santé publique ?
Les unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile peuvent délivrer, à titre gratuit et sous la responsabilité d'un médecin ou d'un pharmacien, les médicaments et dispositifs médicaux nécessaires aux soins qu'elles dispensent lorsqu'elles concourent à des missions de sécurité nationale. Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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