Article L6330-2 du Code de la santé publique
Texte de l'article
L'offre de service socle des structures “ France santé ”, qui peut être organisée de manière itinérante ou comporter pour partie des modes d'accès dématérialisés, la nature des engagements ainsi que les financements dont les structures peuvent bénéficier à ce titre sont définis par les accords prévus au II de l' article L. 162-14-1 et à l' article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale . Pour les structures qui ne relèvent pas des accords mentionnés au premier alinéa du présent article, les financements sont définis dans le cadre du fonds d'intervention régional prévu à l' article L. 1435-8 .
Questions fréquentes
Que dit l'article L6330-2 du Code de la santé publique ?
L'offre de service socle des structures “ France santé ”, qui peut être organisée de manière itinérante ou comporter pour partie des modes d'accès dématérialisés, la nature des engagements ainsi que les financements dont les structures peuvent bénéficier à ce titre sont définis par les accords prévus au II de l' article L. 162-14-1 et à l' article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale . Pour les structures qui ne relèvent pas des accords mentionnés au premier alinéa du présent article, les …
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