Article L6431-9 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Les articles L. 6113-3 et L. 6113-4 , pour les missions mentionnées aux 2 à 4 de l'article L. 6431-4 , et les articles L. 6145-10 à L. 6145-15 sont applicables au territoire des îles de Wallis et Futuna. A l'article L. 6145-10, pour son application au territoire des îles de Wallis et Futuna, les mots : " par arrêté du représentant de l'Etat dans le département " sont remplacés par les mots : " par arrêté de l'administrateur supérieur du territoire des îles Wallis et Futuna ".
Questions fréquentes
Que dit l'article L6431-9 du Code de la santé publique ?
Les articles L. 6113-3 et L. 6113-4 , pour les missions mentionnées aux 2 à 4 de l'article L. 6431-4 , et les articles L. 6145-10 à L. 6145-15 sont applicables au territoire des îles de Wallis et Futuna. A l'article L. 6145-10, pour son application au territoire des îles de Wallis et Futuna, les mots : " par arrêté du représentant de l'Etat dans le département " sont remplacés par les mots : " par arrêté de l'administrateur supérieur du territoire des îles Wallis et Futuna ".
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