Article R.4122-4-14 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Les marchés sont passés, selon leur montant, leur objet ou les circonstances de leur conclusion : 1° Soit selon une procédure formalisée ; 2° Soit selon une procédure adaptée ; 3° Soit sans publicité ni mise en concurrence préalable. La valeur estimée du besoin est calculée dans les conditions prévues aux articles R. 2121-1 , R. 2121-3 , R. 2121-4 , R. 2121-5 , R. 2121-6 et R. 2121-7 du code de la commande publique.
Questions fréquentes
Que dit l'article R.4122-4-14 du Code de la santé publique ?
Les marchés sont passés, selon leur montant, leur objet ou les circonstances de leur conclusion : 1° Soit selon une procédure formalisée ; 2° Soit selon une procédure adaptée ; 3° Soit sans publicité ni mise en concurrence préalable. La valeur estimée du besoin est calculée dans les conditions prévues aux articles R. 2121-1 , R. 2121-3 , R. 2121-4 , R. 2121-5 , R. 2121-6 et R. 2121-7 du code de la commande publique.
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