Article R.4122-4-4 du Code de la santé publique
Texte de l'article
I.-Pour l'application de la présente sous-section : 1° Les marchés de fournitures et de services mentionnés au premier alinéa de l'article L. 4122-2-1 sont définis conformément aux articles L. 1111-1, L. 1111-3 , L. 1111-4 et L. 1111-5 du code de la commande publique ; 2° Les opérateurs économiques, les candidats et les soumissionnaires sont respectivement définis conformément aux articles L. 1220-1 , L. 1220-2 et L. 1220-3 du code de la commande publique ; 3° Les documents de la consultation sont l'ensemble des documents fournis par le conseil national ou auxquels il se réfère afin de définir son besoin et de décrire les modalités de la procédure de passation, y compris l'avis d'appel à la concurrence. II.-Les règles de passation des marchés définies dans la présente sous-section ne sont pas applicables aux marchés de fournitures et de services mentionnés au titre Ier du livre V de la deuxième partie du code de la commande publique.
Questions fréquentes
Que dit l'article R.4122-4-4 du Code de la santé publique ?
I.-Pour l'application de la présente sous-section : 1° Les marchés de fournitures et de services mentionnés au premier alinéa de l'article L. 4122-2-1 sont définis conformément aux articles L. 1111-1, L. 1111-3 , L. 1111-4 et L. 1111-5 du code de la commande publique ; 2° Les opérateurs économiques, les candidats et les soumissionnaires sont respectivement définis conformément aux articles L. 1220-1 , L. 1220-2 et L. 1220-3 du code de la commande publique ; 3° Les documents de la consultation so…
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