Article R1111-34 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Le titulaire est informé sans délai de chaque accès par un professionnel ou un établissement à son espace numérique de santé. Toutes les actions réalisées dans l'espace numérique de santé sont tracées et conservées dans cet espace, et notamment la date, l'heure et l'identification de la personne, du service ou de la personne morale qui l'a consulté ou modifié. Ces traces sont accessibles au titulaire de l'espace numérique de santé.
Questions fréquentes
Que dit l'article R1111-34 du Code de la santé publique ?
Le titulaire est informé sans délai de chaque accès par un professionnel ou un établissement à son espace numérique de santé. Toutes les actions réalisées dans l'espace numérique de santé sont tracées et conservées dans cet espace, et notamment la date, l'heure et l'identification de la personne, du service ou de la personne morale qui l'a consulté ou modifié. Ces traces sont accessibles au titulaire de l'espace numérique de santé.
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