Article R1111-58 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Les demandes mentionnées à l'article R. 1111-57 comportent : 1° Les éléments d'identification du professionnel de santé à l'origine de la demande, déterminés par l'autorité nationale compétente ; 2° L'identifiant national de santé du patient concerné ainsi que ses nom, prénom, sexe, date de naissance. Si la demande n'est pas complète, le point de contact national pour la santé en ligne en informe le point de contact national pour la santé en ligne de l'Etat membre à l'origine de la demande.
Questions fréquentes
Que dit l'article R1111-58 du Code de la santé publique ?
Les demandes mentionnées à l'article R. 1111-57 comportent : 1° Les éléments d'identification du professionnel de santé à l'origine de la demande, déterminés par l'autorité nationale compétente ; 2° L'identifiant national de santé du patient concerné ainsi que ses nom, prénom, sexe, date de naissance. Si la demande n'est pas complète, le point de contact national pour la santé en ligne en informe le point de contact national pour la santé en ligne de l'Etat membre à l'origine de la demande.
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