Article R1111-9 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Est considérée comme une activité d'hébergement de données de santé à caractère personnel sur support numérique au sens du II de l' article L. 1111-8 , le fait d'assurer pour le compte du responsable de traitement mentionné au 1° du I de l' article R. 1111-8-8 ou du patient mentionné au 2° du I de ce même article, tout ou partie des activités suivantes : 1° La mise à disposition et le maintien en condition opérationnelle des sites physiques permettant d'héberger l'infrastructure matérielle du système d'information utilisé pour le traitement des données de santé ; 2° La mise à disposition et le maintien en condition opérationnelle de l'infrastructure matérielle du système d'information utilisé pour le traitement de données de santé ; 3° La mise à disposition et le maintien en condition opérationnelle de l'infrastructure virtuelle du système d'information utilisé pour le traitement des données de santé ; 4° La mise à disposition et le maintien en condition opérationnelle de la plateforme d'hébergement d'applications du système d'information ; 5° L'administration et l'exploitation du système d'information contenant les données de santé ; 6° La sauvegarde des données de santé, notamment leur conservation dans le cadre d'un archivage électronique.
Questions fréquentes
Que dit l'article R1111-9 du Code de la santé publique ?
Est considérée comme une activité d'hébergement de données de santé à caractère personnel sur support numérique au sens du II de l' article L. 1111-8 , le fait d'assurer pour le compte du responsable de traitement mentionné au 1° du I de l' article R. 1111-8-8 ou du patient mentionné au 2° du I de ce même article, tout ou partie des activités suivantes : 1° La mise à disposition et le maintien en condition opérationnelle des sites physiques permettant d'héberger l'infrastructure matérielle du sy…
Où trouver le texte officiel de l'article R1111-9 ?
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