Article R1112-33 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Les mesures de surveillance et de garde incombent exclusivement aux personnels de police ou de gendarmerie, et s'exercent sous la responsabilité de l'autorité militaire ou de police.
Questions fréquentes
Que dit l'article R1112-33 du Code de la santé publique ?
Les mesures de surveillance et de garde incombent exclusivement aux personnels de police ou de gendarmerie, et s'exercent sous la responsabilité de l'autorité militaire ou de police.
Où trouver le texte officiel de l'article R1112-33 ?
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