Article R1112-89 du Code de la santé publique
Texte de l'article
La commission établit son règlement intérieur. Le secrétariat est assuré à la diligence du représentant légal de l'établissement. Chaque établissement met à la disposition de la commission ainsi que des médiateurs les moyens matériels nécessaires à l'exercice de leurs missions.
Questions fréquentes
Que dit l'article R1112-89 du Code de la santé publique ?
La commission établit son règlement intérieur. Le secrétariat est assuré à la diligence du représentant légal de l'établissement. Chaque établissement met à la disposition de la commission ainsi que des médiateurs les moyens matériels nécessaires à l'exercice de leurs missions.
Où trouver le texte officiel de l'article R1112-89 ?
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