Article R1114-21 du Code de la santé publique
Texte de l'article
L'assemblée générale regroupe l'ensemble des associations agréées au niveau national qui sont adhérentes à l'Union. Elle peut s'adjoindre également la participation de représentants des unions régionales et de personnalités qualifiées dans le domaine de la santé. Chaque association agréée au niveau national dispose au sein de l'assemblée générale d'une voix délibérative. Les statuts et le règlement intérieur de l'Union fixent les missions de l'assemblée générale et ses modalités de délibération ainsi que les modalités de désignation des représentants des unions régionales et des personnalités qualifiées. L'assemblée générale désigne les membres du conseil d'administration selon des modalités prévues par les statuts de l'Union, de manière à respecter la diversité des champs d'action des associations adhérentes. Ces modalités peuvent prévoir une désignation de ces membres par collège.
Questions fréquentes
Que dit l'article R1114-21 du Code de la santé publique ?
L'assemblée générale regroupe l'ensemble des associations agréées au niveau national qui sont adhérentes à l'Union. Elle peut s'adjoindre également la participation de représentants des unions régionales et de personnalités qualifiées dans le domaine de la santé. Chaque association agréée au niveau national dispose au sein de l'assemblée générale d'une voix délibérative. Les statuts et le règlement intérieur de l'Union fixent les missions de l'assemblée générale et ses modalités de délibéra…
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