Article R1114-30 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Les statuts et le règlement intérieur de l'Union nationale prévoient les attributions et les modalités d'organisation et de délibération du comité régional. Ils prévoient également le nombre de ses membres et de leurs suppléants ainsi que la durée de leur mandat. Les statuts et le règlement intérieur de l'Union définissent les modalités de participation, au comité régional, des associations agréées au niveau régional. Les fonctions de membres de l'assemblée régionale, du comité régional et du bureau sont exercées à titre gratuit.
Questions fréquentes
Que dit l'article R1114-30 du Code de la santé publique ?
Les statuts et le règlement intérieur de l'Union nationale prévoient les attributions et les modalités d'organisation et de délibération du comité régional. Ils prévoient également le nombre de ses membres et de leurs suppléants ainsi que la durée de leur mandat. Les statuts et le règlement intérieur de l'Union définissent les modalités de participation, au comité régional, des associations agréées au niveau régional. Les fonctions de membres de l'assemblée régionale, du comité régional et…
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