Article R1114-35 du Code de la santé publique
Texte de l'article
L'Union nationale agit en justice pour défendre ses propres intérêts moraux et matériels comme ceux des usagers du système de santé, selon les modalités définies par ses statuts et son règlement intérieur. A cet effet, l'Union nationale exerce une mission de soutien et d'expertise juridique auprès du réseau national et régional des associations agréées d'usagers du système de santé. L'Union nationale peut mener une action de groupe mentionnée à l'article L. 1143-1 .
Questions fréquentes
Que dit l'article R1114-35 du Code de la santé publique ?
L'Union nationale agit en justice pour défendre ses propres intérêts moraux et matériels comme ceux des usagers du système de santé, selon les modalités définies par ses statuts et son règlement intérieur. A cet effet, l'Union nationale exerce une mission de soutien et d'expertise juridique auprès du réseau national et régional des associations agréées d'usagers du système de santé. L'Union nationale peut mener une action de groupe mentionnée à l'article L. 1143-1 .
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