Article R1123-13 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Le comité peut associer à ses travaux un ou plusieurs experts, sans voix délibérative, dont la compétence particulière est exigée par la nature du projet de recherche. L'avis des experts doit faire l'objet d'un rapport écrit. Les experts et les spécialistes mentionnés à l' article R. 1125-19 sont également tenus aux obligations de déclarations mentionnées à l'article L. 1451-1 . Ces déclarations sont également annexées au rapport d'activité mentionné à l'article R. 1123-19-1.
Questions fréquentes
Que dit l'article R1123-13 du Code de la santé publique ?
Le comité peut associer à ses travaux un ou plusieurs experts, sans voix délibérative, dont la compétence particulière est exigée par la nature du projet de recherche. L'avis des experts doit faire l'objet d'un rapport écrit. Les experts et les spécialistes mentionnés à l' article R. 1125-19 sont également tenus aux obligations de déclarations mentionnées à l'article L. 1451-1 . Ces déclarations sont également annexées au rapport d'activité mentionné à l'article R. 1123-19-1.
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