Article R1123-19 du Code de la santé publique

I.-Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, les comités de protection des personnes sont soumis au régime budgétaire, financier et comptable défini par les titres Ier et III de ce même décret, à l'exception des 1° et 2° de l'article 175 , des articles 178 à 185 , 204 à 208 , de la dernière phrase de l'article 210 et des articles 215 à 228 , sous réserve des articles R. 1123-19-1 à R. 1123-19-3 ci-après. II.-Les membres du comité de protection des personnes, réunis dans les conditions prévues à l'article R. 1123-11 , exercent les attributions de l'organe délibérant pour l'application des dispositions du décret du 7 novembre 2012 précité. III.-Les comités de protection des personnes sont soumis aux dispositions du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.