Article R1123-21 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Outre les demandes d'avis sur les projets initiaux de recherches impliquant la personne humaine, le comité se prononce : 1° Sur les projets de modifications substantielles ; 2° En application du deuxième alinéa de l' article L. 1211-2 ; 3° En application du troisième alinéa du III de l' article L. 1130-5 .
Questions fréquentes
Que dit l'article R1123-21 du Code de la santé publique ?
Outre les demandes d'avis sur les projets initiaux de recherches impliquant la personne humaine, le comité se prononce : 1° Sur les projets de modifications substantielles ; 2° En application du deuxième alinéa de l' article L. 1211-2 ; 3° En application du troisième alinéa du III de l' article L. 1130-5 .
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