Article R1123-40 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Le promoteur informe sans délai l'autorité compétente et le comité de protection des personnes de la date effective de commencement de la recherche, correspondant à la date de la signature du consentement par la première personne qui se prête à la recherche en France.
Questions fréquentes
Que dit l'article R1123-40 du Code de la santé publique ?
Le promoteur informe sans délai l'autorité compétente et le comité de protection des personnes de la date effective de commencement de la recherche, correspondant à la date de la signature du consentement par la première personne qui se prête à la recherche en France.
Où trouver le texte officiel de l'article R1123-40 ?
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