Article R1123-51 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Le promoteur tient des registres détaillés de tous les événements indésirables qui lui sont notifiés par le ou les investigateurs. Ces registres sont transmis à l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 1123-12 , à sa demande.
Questions fréquentes
Que dit l'article R1123-51 du Code de la santé publique ?
Le promoteur tient des registres détaillés de tous les événements indésirables qui lui sont notifiés par le ou les investigateurs. Ces registres sont transmis à l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 1123-12 , à sa demande.
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