Article R1123-65 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Lorsque l'autorité compétente prend une décision d'interdiction ou de suspension d'une recherche impliquant la personne humaine, elle en informe sans délai le comité de protection des personnes et la commission nationale des recherches impliquant la personne humaine.
Questions fréquentes
Que dit l'article R1123-65 du Code de la santé publique ?
Lorsque l'autorité compétente prend une décision d'interdiction ou de suspension d'une recherche impliquant la personne humaine, elle en informe sans délai le comité de protection des personnes et la commission nationale des recherches impliquant la personne humaine.
Où trouver le texte officiel de l'article R1123-65 ?
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