Article R1125-18 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Les contrats relevant de l'obligation d'assurance mentionnée à l' article R. 1125-17 qui garantissent, dans les conditions prévues à l' article L. 1125-9 , les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile du promoteur et celle de tout intervenant ne peuvent pas déroger aux dispositions des articles R. 1125-19 à R. 1125-23 , sauf dans un sens plus favorable à l'intérêt des victimes ou de leurs ayants droit.
Questions fréquentes
Que dit l'article R1125-18 du Code de la santé publique ?
Les contrats relevant de l'obligation d'assurance mentionnée à l' article R. 1125-17 qui garantissent, dans les conditions prévues à l' article L. 1125-9 , les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile du promoteur et celle de tout intervenant ne peuvent pas déroger aux dispositions des articles R. 1125-19 à R. 1125-23 , sauf dans un sens plus favorable à l'intérêt des victimes ou de leurs ayants droit.
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