Article R1125-2 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Peuvent être mises en œuvre : 1° Après avis favorable du comité de protection des personnes mentionné au III de l' article L. 1125-1 : les investigations cliniques mentionnées au 1° et au a du 4° de l' article R. 1125-1 ; 2° Après avis favorable du comité précité, pris après avis de l'autorité mentionnée au II de l'article L. 1125-1 sur la procédure additionnelle lourde ou invasive : les investigations cliniques mentionnées au 3° et au b du 4° de l'article R. 1125-1 ; 3° Après avis favorable du comité et autorisation de l'autorité précités : les investigations cliniques mentionnées au 2°, au c du 4° et au d du 4° de l'article R. 1125-1.
Questions fréquentes
Que dit l'article R1125-2 du Code de la santé publique ?
Peuvent être mises en œuvre : 1° Après avis favorable du comité de protection des personnes mentionné au III de l' article L. 1125-1 : les investigations cliniques mentionnées au 1° et au a du 4° de l' article R. 1125-1 ; 2° Après avis favorable du comité précité, pris après avis de l'autorité mentionnée au II de l'article L. 1125-1 sur la procédure additionnelle lourde ou invasive : les investigations cliniques mentionnées au 3° et au b du 4° de l'article R. 1125-1 ; 3° Après avis favorable du …
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