Article R1125-6 du Code de la santé publique
Texte de l'article
En application du III de l' article L. 1125-1 , les comités de protection des personnes effectuent l'examen éthique de l'investigation clinique. Le comité émet un avis favorable, favorable sous réserve de conditions spécifiques, ou défavorable, sur la demande relative à l'investigation clinique.
Questions fréquentes
Que dit l'article R1125-6 du Code de la santé publique ?
En application du III de l' article L. 1125-1 , les comités de protection des personnes effectuent l'examen éthique de l'investigation clinique. Le comité émet un avis favorable, favorable sous réserve de conditions spécifiques, ou défavorable, sur la demande relative à l'investigation clinique.
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