Article R1126-2 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Peuvent être mises en œuvre : 1° Après avis favorable du comité de protection des personnes mentionnée au III de l' article L. 1126-1 : les études des performances mentionnées au 2° de l'article R. 1126-1 ; 2° Après avis favorable du comité précité, pris après avis de l'autorité mentionnée au II de l'article L. 1126-1 sur la sécurité de la procédure additionnelle invasive ou lourde : les études des performances mentionnées au 3° de l' article R. 1126-1 ; 3° Après avis favorable du comité et autorisation de l'autorité précités : les études des performances mentionnées au 1° de l'article R. 1126-1 ; 4° Après déclaration auprès de l'autorité précitée et, s'il y a lieu, avis favorable du comité précité recueilli, le cas échéant, dans les conditions prévues aux articles L. 1130-5 et L. 1211-2 : les études des performances mentionnées au 4° de l'article R. 1126-1.
Questions fréquentes
Que dit l'article R1126-2 du Code de la santé publique ?
Peuvent être mises en œuvre : 1° Après avis favorable du comité de protection des personnes mentionnée au III de l' article L. 1126-1 : les études des performances mentionnées au 2° de l'article R. 1126-1 ; 2° Après avis favorable du comité précité, pris après avis de l'autorité mentionnée au II de l'article L. 1126-1 sur la sécurité de la procédure additionnelle invasive ou lourde : les études des performances mentionnées au 3° de l' article R. 1126-1 ; 3° Après avis favorable du comité et auto…
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