Article R1126-22 du Code de la santé publique
Texte de l'article
L'assureur ne peut pas opposer à la victime ou à ses ayants droit : 1° Le fait que l'étude des performances ait été réalisée alors que le consentement n'avait pas été donné dans les conditions prévues aux articles 60 et 61 du règlement (UE) 2017/746 du 5 avril 2017 et à l' article L. 1126-16 ou avait été retiré ; 2° La franchise prévue à l' article R. 1126-21 ; 3° La réduction proportionnelle de l'indemnité prévue à l' article L. 113-9 du code des assurances ; 4° La déchéance du contrat. Toutefois, il peut exercer une action en remboursement des sommes versées à la victime ou à ses ayants droit et payées au lieu et place de l'assuré.
Questions fréquentes
Que dit l'article R1126-22 du Code de la santé publique ?
L'assureur ne peut pas opposer à la victime ou à ses ayants droit : 1° Le fait que l'étude des performances ait été réalisée alors que le consentement n'avait pas été donné dans les conditions prévues aux articles 60 et 61 du règlement (UE) 2017/746 du 5 avril 2017 et à l' article L. 1126-16 ou avait été retiré ; 2° La franchise prévue à l' article R. 1126-21 ; 3° La réduction proportionnelle de l'indemnité prévue à l' article L. 113-9 du code des assurances ; 4° La déchéance du contrat. Toutefo…
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