Article R1126-3 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Après le dépôt d'une demande d'évaluation d'une étude des performances mentionnée aux 1° à 3° de l' article R. 1126-1 au moyen du système d'information mentionné à l' article R. 1123-20-1 , un comité de protection des personnes est désigné selon les modalités définies au premier alinéa du II de cet article.
Questions fréquentes
Que dit l'article R1126-3 du Code de la santé publique ?
Après le dépôt d'une demande d'évaluation d'une étude des performances mentionnée aux 1° à 3° de l' article R. 1126-1 au moyen du système d'information mentionné à l' article R. 1123-20-1 , un comité de protection des personnes est désigné selon les modalités définies au premier alinéa du II de cet article.
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