Article R1126-7 du Code de la santé publique
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Les comités consultent les avis défavorables au moyen du système d'information mentionné à l' article R. 1123-20-1 .
Questions fréquentes
Que dit l'article R1126-7 du Code de la santé publique ?
Les comités consultent les avis défavorables au moyen du système d'information mentionné à l' article R. 1123-20-1 .
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