Article R1142-14 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Afin d'apprécier si les dommages subis présentent le caractère de gravité prévu au II de l'article L. 1142-1 , le président ou un président-adjoint peut soumettre pour observation les pièces justificatives mentionnées à l'article R. 1142-13 à un ou plusieurs experts. Les parties concernées sont informées de l'identité et des titres du ou des experts.
Questions fréquentes
Que dit l'article R1142-14 du Code de la santé publique ?
Afin d'apprécier si les dommages subis présentent le caractère de gravité prévu au II de l'article L. 1142-1 , le président ou un président-adjoint peut soumettre pour observation les pièces justificatives mentionnées à l'article R. 1142-13 à un ou plusieurs experts. Les parties concernées sont informées de l'identité et des titres du ou des experts.
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