Article R1142-38 du Code de la santé publique

La Commission nationale des accidents médicaux évalue les conditions de réalisation des expertises diligentées par les commissions mentionnées à l'article L. 1142-5 et formule des recommandations sur la conduite de telles expertises médicales. Elle formule également, au vu de l'examen du fonctionnement de ces commissions, de l'analyse des avis qu'elles rendent et de comparaisons portant sur les modalités d'accès pour les demandeurs, des recommandations pour atteindre l'objectif, défini à l'article L. 1142-10 , de mise en œuvre homogène du dispositif de réparation des conséquences des risques sanitaires. Les recommandations sont adressées aux commissions mentionnées à l'article L. 1142-5, qui tiennent notamment à la disposition des experts celles relatives à la conduite des expertises. Ces commissions rendent compte, dans le rapport annuel prévu à l'article R. 1142-11 , des suites qu'elles ont données aux recommandations de la commission nationale.