Article R1142-41 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Pour l'application des articles R. 1142-38 à R. 1142-40 , la commission peut demander aux commissions mentionnées à l'article L. 1142-5 et à l'office toutes informations relatives à leur fonctionnement et à leur activité, dans les conditions prévues aux articles R. 1142-41-1 et R. 1142-41-2 pour celles qui sont nominatives et relatives à des données de santé à caractère personnel.
Questions fréquentes
Que dit l'article R1142-41 du Code de la santé publique ?
Pour l'application des articles R. 1142-38 à R. 1142-40 , la commission peut demander aux commissions mentionnées à l'article L. 1142-5 et à l'office toutes informations relatives à leur fonctionnement et à leur activité, dans les conditions prévues aux articles R. 1142-41-1 et R. 1142-41-2 pour celles qui sont nominatives et relatives à des données de santé à caractère personnel.
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