Article R1142-60 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Lorsque, en application de l'article L. 1142-15 , l'office est substitué à l'assureur de la personne responsable des dommages, il est procédé à l'indemnisation de la victime dans les conditions prévues aux articles R. 1142-61 à R. 1142-63 .
Questions fréquentes
Que dit l'article R1142-60 du Code de la santé publique ?
Lorsque, en application de l'article L. 1142-15 , l'office est substitué à l'assureur de la personne responsable des dommages, il est procédé à l'indemnisation de la victime dans les conditions prévues aux articles R. 1142-61 à R. 1142-63 .
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