Article R1211-28-1 du Code de la santé publique
Texte de l'article
La recherche de facteurs de risque de transmission d'une anomalie génétique ne peut être effectuée qu'avec l'accord du donneur et dans le respect des articles R. 1131-4 et R. 1131-5 et des règles de bonnes pratiques définies par l'arrêté prévu à l'article L. 1131-2 . Les donneurs de gamètes qui refusent de se soumettre à cette recherche ne peuvent être retenus.
Questions fréquentes
Que dit l'article R1211-28-1 du Code de la santé publique ?
La recherche de facteurs de risque de transmission d'une anomalie génétique ne peut être effectuée qu'avec l'accord du donneur et dans le respect des articles R. 1131-4 et R. 1131-5 et des règles de bonnes pratiques définies par l'arrêté prévu à l'article L. 1131-2 . Les donneurs de gamètes qui refusent de se soumettre à cette recherche ne peuvent être retenus.
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