Article R1221-42 du Code de la santé publique
Texte de l'article
L'établissement de transfusion sanguine référent fait parvenir aux établissements mentionnés au premier alinéa de l'article R. 1221-40 , les informations relatives aux 1° et 2° du même article et, le cas échéant, au 2° de l'article R. 1221-41 . Des décisions du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé prises après avis de l' Etablissement français du sang et du centre de transfusion sanguine des armées peuvent préciser le contenu des informations mentionnées au présent article et fixer les modalités de leur recueil par ces établissements ou de leur transmission par l'établissement de transfusion sanguine.
Questions fréquentes
Que dit l'article R1221-42 du Code de la santé publique ?
L'établissement de transfusion sanguine référent fait parvenir aux établissements mentionnés au premier alinéa de l'article R. 1221-40 , les informations relatives aux 1° et 2° du même article et, le cas échéant, au 2° de l'article R. 1221-41 . Des décisions du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé prises après avis de l' Etablissement français du sang et du centre de transfusion sanguine des armées peuvent préciser le contenu des informatio…
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