Article R1221-73 du Code de la santé publique
Texte de l'article
L'office se prononce sur la demande d'indemnisation, dans un délai de six mois à compter du jour où il a reçu un dossier complet, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les décisions de l'office rejetant totalement ou partiellement la demande d'indemnisation sont motivées. Le silence gardé par l'office pendant le délai mentionné au premier alinéa fait naître une décision implicite de rejet.
Questions fréquentes
Que dit l'article R1221-73 du Code de la santé publique ?
L'office se prononce sur la demande d'indemnisation, dans un délai de six mois à compter du jour où il a reçu un dossier complet, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les décisions de l'office rejetant totalement ou partiellement la demande d'indemnisation sont motivées. Le silence gardé par l'office pendant le délai mentionné au premier alinéa fait naître une décision implicite de rejet.
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