Article R1223-5 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Les informations contenues dans la communication à caractère promotionnel sont exactes, à jour, vérifiables et suffisamment complètes pour permettre aux professionnels de santé d'apprécier la valeur thérapeutique du produit. Les citations, tableaux et autres illustrations empruntés à des revues médicales ou à des ouvrages scientifiques, qui sont utilisés dans la communication promotionnelle, sont reproduits fidèlement et la source exacte est précisée. Une communication à caractère promotionnel qui reproduit la position prise à l'égard d'un plasma mentionné à l'article L. 1223-3 , par une autorité administrative ou une instance consultative l'effectue sans altération du sens de cette position. Toutes les informations figurent de manière suffisamment claire et lisible dans des conditions normales de lecture.
Questions fréquentes
Que dit l'article R1223-5 du Code de la santé publique ?
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