Article R1232-20 du Code de la santé publique
Texte de l'article
L'établissement ou l'organisme doit être en mesure de fournir à tout moment, à la demande du ministre chargé de la recherche ou du directeur général de l'Agence de la biomédecine, les éléments suivants : 1° Le nombre et la nature des organes prélevés ; 2° Le lieu et la date de prélèvement ; 3° Tout document attestant, suivant les cas prévus aux articles L. 1232-1 et L. 1232-2 , l'absence d'opposition ou l'existence du consentement au prélèvement ; 4° L'état d'avancement de la recherche sur les organes prélevés.
Questions fréquentes
Que dit l'article R1232-20 du Code de la santé publique ?
L'établissement ou l'organisme doit être en mesure de fournir à tout moment, à la demande du ministre chargé de la recherche ou du directeur général de l'Agence de la biomédecine, les éléments suivants : 1° Le nombre et la nature des organes prélevés ; 2° Le lieu et la date de prélèvement ; 3° Tout document attestant, suivant les cas prévus aux articles L. 1232-1 et L. 1232-2 , l'absence d'opposition ou l'existence du consentement au prélèvement ; 4° L'état d'avancement de la recherche sur les o…
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