Article R1233-9 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Les établissements de santé autorisés à effectuer des prélèvements d'organes prennent les dispositions nécessaires pour assurer, pendant trente ans après le don, la conservation de l'ensemble des documents relatifs au prélèvement mentionnés par les règles de bonnes pratiques de prélèvement d'organes homologuées par arrêté du ministre chargé de la santé. En cas d'échanges internationaux d'organes, la conservation des documents incombe également à l'Agence de la biomédecine.
Questions fréquentes
Que dit l'article R1233-9 du Code de la santé publique ?
Les établissements de santé autorisés à effectuer des prélèvements d'organes prennent les dispositions nécessaires pour assurer, pendant trente ans après le don, la conservation de l'ensemble des documents relatifs au prélèvement mentionnés par les règles de bonnes pratiques de prélèvement d'organes homologuées par arrêté du ministre chargé de la santé. En cas d'échanges internationaux d'organes, la conservation des documents incombe également à l'Agence de la biomédecine.
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