Article R1235-5 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Tout établissement ou organisme qui importe ou qui exporte à des fins thérapeutiques, incluant les recherches biomédicales au sens de l'article L. 1121-1 , des organes s'assure que ceux-ci ont été prélevés dans le respect de normes de protection au moins aussi exigeantes que les règles de sécurité sanitaire mentionnées à l'article L. 1211-6 et de normes de bonnes pratiques au moins équivalentes à celles que prévoit l'article L. 1235-5 . Il doit pouvoir justifier qu'il s'en est assuré. L'organe importé ou exporté doit en outre être accompagné du document mentionné à l'article R. 1211-19 .
Questions fréquentes
Que dit l'article R1235-5 du Code de la santé publique ?
Tout établissement ou organisme qui importe ou qui exporte à des fins thérapeutiques, incluant les recherches biomédicales au sens de l'article L. 1121-1 , des organes s'assure que ceux-ci ont été prélevés dans le respect de normes de protection au moins aussi exigeantes que les règles de sécurité sanitaire mentionnées à l'article L. 1211-6 et de normes de bonnes pratiques au moins équivalentes à celles que prévoit l'article L. 1235-5 . Il doit pouvoir justifier qu'il s'en est assuré. L'organe i…
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