Article R1241-19-1 du Code de la santé publique

Avant tout prélèvement, et dans le cadre des obligations générales mentionnées à l'article R. 1211-13 , les donneurs de tissus ou de cellules doivent répondre à des critères de sélection. Les critères généraux et les situations qui fondent les contre-indications au don de tissus et de cellules sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et du directeur général de l'Agence de la biomédecine. A moins qu'une analyse documentée des risques liés à l'utilisation des tissus et des cellules du donneur, approuvée par la personne responsable mentionnée à l'article R. 1243-12 , ne le justifie, les personnes vivantes ou décédées qui présentent une contre-indication sont écartées du don.