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Article R1245-27 du Code de la santé publique

Nature : Code Vérifié le 10 décembre 2025

Texte de l'article

Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé tient à jour la liste des établissements autorisés qui mentionne les nom et adresse de ces établissements et la catégorie des produits que chacun d'eux est autorisé à importer. Cette liste est accessible au public sur le site internet de l'Agence. Les établissements autorisés mentionnent cette activité dans l'état annuel de leur établissement prévu aux articles R. 5124-46 , R. 4211-47 ou R. 4211-62 .

Questions fréquentes

Que dit l'article R1245-27 du Code de la santé publique ?
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé tient à jour la liste des établissements autorisés qui mentionne les nom et adresse de ces établissements et la catégorie des produits que chacun d'eux est autorisé à importer. Cette liste est accessible au public sur le site internet de l'Agence. Les établissements autorisés mentionnent cette activité dans l'état annuel de leur établissement prévu aux articles R. 5124-46 , R. 4211-47 ou R. 4211-62 .
Où trouver le texte officiel de l'article R1245-27 ?
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