Article R1312-2 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Les agents mentionnés à l'article R. 1312-1 sont habilités par arrêté nominatif des autorités suivantes : 1° Le préfet de département pour les agents territoriaux exerçant leurs fonctions dans les communes, les groupements de communes ou la métropole de Lyon ; 2° Le directeur général de l'agence régionale de santé pour les agents placés sous son autorité ; 3° Le ministre de la santé pour les agents exerçant leurs fonctions au niveau national.
Questions fréquentes
Que dit l'article R1312-2 du Code de la santé publique ?
Les agents mentionnés à l'article R. 1312-1 sont habilités par arrêté nominatif des autorités suivantes : 1° Le préfet de département pour les agents territoriaux exerçant leurs fonctions dans les communes, les groupements de communes ou la métropole de Lyon ; 2° Le directeur général de l'agence régionale de santé pour les agents placés sous son autorité ; 3° Le ministre de la santé pour les agents exerçant leurs fonctions au niveau national.
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