Article R1313-17 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Le directeur général est nommé pour une durée de trois ans renouvelable. Il dirige l'établissement. Il accomplit tous les actes qui ne sont pas réservés au conseil d'administration en vertu des dispositions de l'article R. 1313-14 . Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution.
Questions fréquentes
Que dit l'article R1313-17 du Code de la santé publique ?
Le directeur général est nommé pour une durée de trois ans renouvelable. Il dirige l'établissement. Il accomplit tous les actes qui ne sont pas réservés au conseil d'administration en vertu des dispositions de l'article R. 1313-14 . Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution.
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