Article R1313-27-4 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Le comité de suivi se réunit à la demande du directeur général de l'Agence. Il élabore son règlement intérieur et le soumet à l'approbation du directeur général de l'Agence. Il en informe le conseil d'administration. Le directeur général de l'Agence met à la disposition du comité les moyens nécessaires à son fonctionnement ainsi que les informations détenues par l'agence nécessaires à l'exercice de ses missions.
Questions fréquentes
Que dit l'article R1313-27-4 du Code de la santé publique ?
Le comité de suivi se réunit à la demande du directeur général de l'Agence. Il élabore son règlement intérieur et le soumet à l'approbation du directeur général de l'Agence. Il en informe le conseil d'administration. Le directeur général de l'Agence met à la disposition du comité les moyens nécessaires à son fonctionnement ainsi que les informations détenues par l'agence nécessaires à l'exercice de ses missions.
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