Article R1321-19 du Code de la santé publique
Texte de l'article
Pour la réalisation du programme d'analyse prévu aux articles R. 1321-10 , R. 1321-15 , R. 1321-15-1 et R. 1321-16 et pour les analyses complémentaires prévues aux articles R. 1321-17 et R. 1321-18 , les prélèvements d'échantillons d'eau sont effectués par les agents de l'agence régionale de santé ou par les agents d'un laboratoire agréé dans les conditions mentionnées à l'article R. 1321-21 . Les frais de prélèvement sont, à l'exception des cas prévus à l'article R. 1321-18, à la charge de la personne responsable de la production, de la distribution ou du conditionnement d'eau aux tarifs et selon les modalités fixés par arrêté des ministres chargés des collectivités territoriales, de la consommation, de l'économie et des finances et de la santé.
Questions fréquentes
Que dit l'article R1321-19 du Code de la santé publique ?
Pour la réalisation du programme d'analyse prévu aux articles R. 1321-10 , R. 1321-15 , R. 1321-15-1 et R. 1321-16 et pour les analyses complémentaires prévues aux articles R. 1321-17 et R. 1321-18 , les prélèvements d'échantillons d'eau sont effectués par les agents de l'agence régionale de santé ou par les agents d'un laboratoire agréé dans les conditions mentionnées à l'article R. 1321-21 . Les frais de prélèvement sont, à l'exception des cas prévus à l'article R. 1321-18, à la charge de la p…
Où trouver le texte officiel de l'article R1321-19 ?
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