Article R1321-26 du Code de la santé publique

Sans préjudice des dispositions prévues à l'article R. 1321-47 , si les limites de qualité définies par l'arrêté mentionné à l'article R. 1321-2 , ne sont pas respectées aux points de conformité définis à l'article R. 1321-5 , la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine est tenue : 1° D'en informer immédiatement le maire et le directeur général de l'agence régionale de santé, qui transmet cette information au préfet territorialement compétent ; 2° D'effectuer immédiatement une enquête afin d'en déterminer la cause ; 3° De porter immédiatement les constatations et les conclusions de l'enquête aux autorités mentionnées au 1° du présent article. Pour les eaux conditionnées, les dispositions applicables sont celles de l'article R. 1322-44-6 .